La location-gérance et la DSP : 2 modes de gestion de structures touristiques

Distinguer les contrats de gestion d’une entreprise n’est pas toujours évident, notamment lorsque les détails différenciants sont subtils. Arrêtons-nous aujourd’hui sur deux modes de gestion possibles dans le cadre de la reprise d’une structure touristique, la location-gérance et la DSP (Délégation de Service Public). Ces modes de gestion sont adaptés et souvent plébiscités pour la reprise d’affaires d’hôtellerie de plein air ou encore de restauration. Ils impliquent qu’un propriétaire (privé ou public), possédant à minima un fonds de commerce, confie la gestion d’un établissement à un délégataire public ou privé.

Le cas de la DSP

Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent d’une liberté quant au choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics (commerces de proximité, restaurants, hôtels, …). Ce principe constitutionnel découle de la libre administration des collectivités territoriales, qui peuvent alors décider de gérer directement le service, ou bien d’en confier la gestion à un tiers, par le biais d’une concession ou délégation de service public.

A savoir qu’il existe 3 types de gestion en matière de délégation de services publics :

1. La concession : La collectivité charge le cocontractant de la réalisation les travaux nécessaires et de l’exploitation à ses frais du service pendant une durée déterminée, en prélevant directement auprès des usagers du service public des redevances qui lui restent acquises. Ainsi, la rémunération est assurée par les usagers.
2. L’affermage : La collectivité se charge des ouvrages nécessaires pour la mise en exploitation du service public, l’exploitant étant chargé de leur maintenance ou dans certains cas, de leur modernisation ou extension. L’exploitant est également rémunéré par les usagers, mais il reverse à la collectivité une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements réalisés.
3. La régie intéressée : Il s’agit d’une forme d’exploitation pour laquelle la collectivité territoriale passe un contrat avec un professionnel pour faire fonctionner le service public. La collectivité rémunère le « régisseur intéressé » par une rétribution composée d’une redevance fixe et d’un pourcentage sur les résultats d’exploitation (« l’intéressement »). De plus, la collectivité est chargée de la direction du service mais peut donner une certaine autonomie de gestion au régisseur.

Le cas de la location-gérance

La location-gérance (ou la « gérance-libre ») permet au propriétaire d’un fonds de commerce (qui est donc le bailleur) d’accorder à un exploitant (le locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds de commerce. Le locataire-gérant exploite ainsi le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.

Source : https://lacour-avocats.com/tour-dhorizon-de-la-location-gerance/#:~:text=La%20conclusion%20d’un%20contrat,pour%20le%20propri%C3%A9taire%20du%20fonds.

A savoir :

Les conditions préalables : Le locataire-gérant doit avoir un statut de commerçant et être immatriculé au RCS et au RNE au plus tard 15 jours après le début de son activité. La location-gérance n’est pas à confondre avec la gérance salariée qui consiste en l’exploitation du fonds, moyennant rémunération, pour le compte et aux risques et périls du propriétaire.

Quand au bailleur, il doit être propriétaire d’un fonds de commerce et être titulaire d’un bail commercial sans être propriétaire des murs, il doit donc obtenir obligatoirement l’autorisation explicite du propriétaire des locaux pour conclure une location-gérance. Bien évidemment, si le bailleur est aussi propriétaire des murs, aucune autorisation n’est requise.

Durée : Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Le plus souvent, le contrat est conclu pour 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Communication : Le contrat de location-gérance doit faire l’objet d’un avis publié dans un support d’annonces légales dans les 15 jours suivant sa signature.

Les obligations des parties : Le locataire-gérant doit exploiter le fonds conformément à sa destination (ne pas modifier l’activité ou en ajouter une nouvelle sans l’accord du bailleur), il doit aussi entretenir le fonds en état d’être exploité et payer la redevance dans les conditions prévues au contrat.

Le bailleur doit quant à lui délivrer les éléments nécessaires et utiles à l’exploitation du fonds (la clientèle, l’enseigne, les brevets, etc.) et garantir une exploitation paisible du fonds (garantir les vices cachés par exemple).

La redevance : Le locataire-gérant doit payer au bailleur un loyer, appelé redevance, dont le montant est fixé librement par le contrat et peut être révisé à la demande d’une partie par lettre recommandée.

Les collectivités locales privilégient régulièrement la Délégation de Service Public dans le cadre de la gestion de leurs équipements de tourisme et de loisirs (campings, restaurants, auberges) en raison du manque de ressources nécessaires en interne (compétences, ressources humaines) permettant le bon fonctionnement de ces structures et assurer une qualité de service attendue par les clientèles.

Pourquoi choisir la DSP ou la location-gérance ? Le principal avantage réside dans la possibilité d’exploiter le fonds de commerce et d’en tirer des revenus sans avoir préalablement constitué une clientèle. Ces modes de gestion peuvent également permettre à l’exploitant de « tester » le fonds de commerce, ce qui permet aussi de limiter les risques pris par l’acquéreur. La location-gérance et la DSP permettent dans ce cadre au repreneur de se familiariser avec les rudiments de l’exploitation d’un fonds de commerce, en vue d’une reprise d’une ultérieure d’une activité en pleine propriété (achat murs et/ou fonds de commerce).

Vous êtes désormais incollables sur ces 2 modes de gestion. La reprise d’un bien touristique en location-gérance ou en DSP vous intéresse ? N’hésitez pas à consulter les offres disponibles dans nos territoires partenaires sur notre site internet !